Droits et démarches – service public.fr

Attention la mairie de LETTRET n’est pas équipée d’une station d’enregistrement pour les pièces d’identités.

Communes équipées de dispositifs de recueils pour les demandes de CNI et passeports dans les Hautes-Alpes : Aiguilles, Briançon, Chorges, Embrun, Gap, Guillestre, Laragne-Montéglin, L’Argentière-La-Bessée, Le-Monêtier-Les-Bains, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Serres et Veynes.
Plus d’infos : http://www.hautes-alpes.gouv.fr/carte-d-identite-a-partir-du-8-mars-2017-vos-a5821.html
Pour déposer vos dossiers au service de la ville de GAP : C
artes d’identité/passeports : RDV en ligne 

Fiche pratique

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Vérifié le 23 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération de l'assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base et de diverses indemnités.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.

Il est au moins égal à 2,95 €par heure et par enfant.

Le salaire de base est obligatoirement mensualisé.

Il se calcule de la manière suivante :

  • Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12 mois)
  • Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12 mois)

Quand l'accueil est occasionnel et de courte durée, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.

 À noter

en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.

Les indemnités doivent figurer au contrat.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

  • Jeux et matériels d'éveil
  • Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
  • Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple

L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil à partir de 7 heures 32 minutes.

Un simulateur vous propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :

Simulateur
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Indemnité de frais de repas

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.

Indemnité de frais de déplacement

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.

Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal .

L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.

Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine).

Ce sont les heures qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et qui sont dans la limite de 45 heures.

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

Il est préférable de préciser ce taux de majoration dans le contrat de travail.

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.

Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.

  • Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés.

    Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10 jours par an.

    Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées. Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.

  • La rémunération peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

Les jours fériés ordinaires sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :

  • Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
  • Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
  • Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :

Les jours fériés travaillés sont indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L'assistante maternelle peut refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

En cas de travail le 1er mai, la rémunération est augmentée de 100 %.

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés payés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
  • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...)

La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue.

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

  • En 1 seule fois au mois de juin
  • Lors de la prise principale des congés
  • Au fur et à mesure de la prise des congés
  • Par 12ème chaque mois (le paiement débutera à compter du 1er juin suivant l'embauche)

La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10e versée à la fin de chaque accueil.

L'employeur rémunère l'assistante maternelle chaque mois et à date fixe.

Il déclare sa rémunération à Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

La date de paiement est prévue au contrat.

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 92 52 06 37

Fax : 04 92 52 66 72

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 25-06-2021 par Ministère de la Justice

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